En quoi la Banque est-elle délinquante ?

ARTICLE L311-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION : Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions.[i]

Les deux exemplaires de l'offre préalable diffèrent le plus souvent, puisque l'un comporte un bordereau de rétractation, et l'autre pas.

[i]l’augmentation du montant du crédit initial constitue un nouveau crédit, comprenant le terme ''crédit initial'' comme le maximum consenti à la signature du contrat initial et ce, malgré l’indication d’un autre montant de crédit maximum.
Il est donc nécessaire de recourir à une nouvelle offre préalable. (Commission des clauses Abusives, 27 mai 2004, avis n° 04-02)

La distinction entre "montant disponible" et "montant accordé", aui permet au prêteur de ptratiquer des augmentations du plafond de la réserve, est une clause abusive réputée non écrite. Ainsi, toute augmentation du découvert initial doit s'accompagner d'une nouvelle offre préalable.


“...le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est la date à laquelle le dépassement du découvert initial [...] n'a pas été régularisé [...].Cour d’Appel d’ AMIENS (Chambre 1, Section 2, 22 mai 2008, Jurisdata : 2008-365826)
Si une telle augmentation de plafond a eu lieu il y a plus de deux ans, le prêteur ne peut plus réclamer aucun paiement : l'emprunteur ne doit plus rien !


ARTICLE L311-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION - e prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat (…) L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer.

La simple mention du renouvellement du crédit sur un bordereau mensuel ne suffit pas. L'offre de renouvellement doit être faite sur un document dont la forme est fixée par arrêté ministériel. Dans l'immense majorité des cas, ce document n'existe tout simplement pas !
Ce document étant réceptice, le prêteur devra apporter la preuve non-seulement de son envoi avant la date prévue par la loi, mais également de sa réception par le destinataire.