Quels sont les effets de la délinquance de la Banque ?
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Quels sont les effets de la délinquance de la Banque ?
Ils vont de la nullité à la forclusion, en passant par la déchéane du droit aux intérêts.
Article L311-33 du code de la consommation :
La banque fautive doit imputer les intérêts perçus depuis l'origine du contrat sur le principal emprunté, et rembourser le solde à l'emprunteur.
Compte-tenu des taux d'intérêts pratiqués dans le crédit re nouvelmable, les siommes à rembourser par la banque peuvent atteindre des milliers d'Euros !
Article L311-33 du code de la consommation :
La banque fautive doit imputer les intérêts perçus depuis l'origine du contrat sur le principal emprunté, et rembourser le solde à l'emprunteur.
Compte-tenu des taux d'intérêts pratiqués dans le crédit re nouvelmable, les siommes à rembourser par la banque peuvent atteindre des milliers d'Euros !
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Date d'inscription: 11/09/2011

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