Et après le moratoire ?
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Et après le moratoire ?
Le moratoire sur les crédits renouvelables n'est qu'un préliminaire a une véritable solution. Cette solution passe forcément par le droit.
Il faut donc que, profitant de ce délai qui leur sera donné, les consommateurs puissent, chacun, faire condamner individuellement leurs prêteurs, puisque la "cas action", l'action de masse en justice, est encore pour l'instant interdite ne France.
Mais cette saisine doit pouvoir se faire facilement, directement, rapidement.
Il existe une procédure, pour l'instant réservée aux seuls créanciers : laz requête en injonction de payer.
C'est le moyen privilégié des banques et organismes de crédit pour obtenir la condamnation d'un débiteur sans débat contradictoire.
Il leur suffit de présenter une requête au tribunal. Si, dans un délai de trente jours, le débiteur n'a pas fait opposition, cette requête devient exécutoire.
Le législateur doit mettre en place une procédure similaire qui permettra à tout consommateur de faire constater par un juge la non-conformité de ses contrats de crédit renouvelable, faire prononcer, selon le cas, la déchéance du droit aux intérêts, la nullité, ou la forclusion, et faire condamner le prêteur au remboursement des sommes indûment perçues.
Cette condamnation deviendra exécutoire sous délai de 30 jours, la charge de preuve de régularité du contrat incombant au prêteur.
La saisine du juge sera facilitée par l'usage d'un formulaire ad hoc, et le coût de cette saisine ne pourra excéder 70 €.
Il faut donc que, profitant de ce délai qui leur sera donné, les consommateurs puissent, chacun, faire condamner individuellement leurs prêteurs, puisque la "cas action", l'action de masse en justice, est encore pour l'instant interdite ne France.
Mais cette saisine doit pouvoir se faire facilement, directement, rapidement.
Il existe une procédure, pour l'instant réservée aux seuls créanciers : laz requête en injonction de payer.
C'est le moyen privilégié des banques et organismes de crédit pour obtenir la condamnation d'un débiteur sans débat contradictoire.
Il leur suffit de présenter une requête au tribunal. Si, dans un délai de trente jours, le débiteur n'a pas fait opposition, cette requête devient exécutoire.
Le législateur doit mettre en place une procédure similaire qui permettra à tout consommateur de faire constater par un juge la non-conformité de ses contrats de crédit renouvelable, faire prononcer, selon le cas, la déchéance du droit aux intérêts, la nullité, ou la forclusion, et faire condamner le prêteur au remboursement des sommes indûment perçues.
Cette condamnation deviendra exécutoire sous délai de 30 jours, la charge de preuve de régularité du contrat incombant au prêteur.
La saisine du juge sera facilitée par l'usage d'un formulaire ad hoc, et le coût de cette saisine ne pourra excéder 70 €.
Admin- Admin
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Date d'inscription: 11/09/2011

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